Lois et règlements

2011, ch. 147 - Loi sur les mesures d’urgence

Article 14
Versions de la disposition

Texte intégral
Obligation de la municipalité d’aviser le ministre, délégation de pouvoirs
14Après avoir proclamé l’état d’urgence locale, la municipalité :
a) fait immédiatement parvenir au ministre une copie de la proclamation;
b) peut déléguer à toute personne ou à tout comité tout pouvoir que lui confère l’article 12.
1978, ch. E-7.1, art. 14
Obligation de la municipalité d’aviser le ministre, délégation de pouvoirs
14Après avoir proclamé l’état d’urgence locale, la municipalité :
a) fait immédiatement parvenir au ministre une copie de la proclamation;
b) peut déléguer à toute personne ou à tout comité tout pouvoir que lui confère l’article 12.
1978, ch. E-7.1, art. 14